Défendre vos droits pour obtenir des changements

Le rôle du gouvernement fédéral en matière de santé

Bien comprendre le fonctionnement de notre système de soins de santé vous aidera à défendre vos droits pour obtenir des changements lorsque nécessaire. Cette section fournit des renseignements concernant le rôle que joue le gouvernement fédéral dans le système de soins de santé canadien. Le gouvernement fédéral du Canada assume de nombreuses responsabilités liées aux soins de santé. Voici une liste détaillant certaines d’entre elles :

  • établir des principes nationaux pour le système de santé aux termes de la Loi canadienne sur la santé;
  • fournir du soutien financier aux provinces et aux territoires;
  • programmes de protection de la santé et de la sécurité (salubrité alimentaire et nutrition et réglementation des produits pharmaceutiques, des appareils médicaux, des produits de consommation et des produits antiparasitaires);
  • financement pour la recherche en santé et la promotion de la santé;
  • prévention et surveillance des maladies;
  • programmes de santé publique;
  • financement pour la santé destiné à certains groupes, notamment les membres des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, les anciens combattants admissibles, les demandeurs d’asile, les détenus des pénitenciers fédéraux, les membres des Premières nations qui vivent dans des collectivités et les Inuits.

Le gouvernement fédéral s’assure que tous les soins de santé au Canada sont conformes à la Loi canadienne sur la santé. Cet ensemble de principes garantit que, peu importe où vous vivez au pays, vous recevrez les services médicaux nécessaires d’un médecin ou d’un hôpital. Les services de soins de santé dans toutes les provinces et dans tous les territoires doivent respecter la Loi canadienne sur la santé.

Visitez le site Web de Santé Canada pour plus d’information sur le système de soins de santé canadien.

Le rôle des gouvernements provinciaux et territoriaux dans les soins de santé

Le gouvernement fédéral offre du soutien financier aux provinces et aux territoires pour les aider à fournir des services de santé. Les provinces et les territoires du Canada doivent respecter la Loi canadienne sur la santé pour avoir droit au financement fédéral pour les soins de santé. Cette loi édicte cinq principes de base. Les services universels doivent :

  • être offerts à tous les résidents admissibles au Canada,
  • offrir une couverture complète,
  • être accessibles, sans obstacle de nature financière ou autre,
  • être transférables, c’est-à-dire que leurs modalités s’appliquent partout au pays, et
  • être administrés par le secteur public.

Les provinces et les territoires financent et administrent la plupart des services de soins de santé au Canada. Le régime d’assurance-maladie de chaque province ou territoire couvre les services médicaux et d’hospitalisation nécessaires. Ils sont offerts sans aucun montant déductible, aucune quote-part, ni aucun plafond. Ces services sont financés au moyen des recettes fiscales et en partie par le gouvernement fédéral.

Chaque province ou territoire décide comment sont redistribués les revenus tirés de l’impôt, quels services de soins de santé seront couverts par le régime d’assurance gouvernemental et quels groupes en bénéficieront. C’est pourquoi la couverture de services comme les soins à domicile, la thérapie ou les médicaments sur ordonnance (à l’extérieur des hôpitaux) n’est pas la même partout au pays.

Source : Santé Canada, Le système de soins de santé du Canada, 2005

Visitez le site Web de Santé Canada pour plus d’information sur le système de soins de santé canadien.

Définissez votre enjeu

Des obstacles peuvent parfois se dresser lorsque vous souhaitez accéder au traitement qui, selon vous et votre équipe soignante, vous convient le mieux. Vous trouverez dans la section « Défendre vos droits pour obtenir des changements » des renseignements qui vous aideront à communiquer avec le gouvernement et à vous faire entendre sur des questions qui tiennent à cœur aux personnes atteintes d’arthrite. Vos efforts peuvent apporter de véritables changements durables qui profiteront à de nombreuses personnes. Pour plus d’information, visitez la Boîte à outils pour la défense des droits de la Société de l’arthrite.

Remplissez la Feuille de travail de défense de vos droits en y inscrivant la description de la situation que vous vivez et du parcours qui vous a amené jusqu’ici. Autrement dit, détaillez les étapes que vous avez entreprises jusqu’à maintenant en précisant quels professionnels de la santé vous avez consultés.

Clarifiez l’enjeu

Les personnes responsables de prendre des décisions au sujet de la couverture des soins sont très occupées. L’important, lorsque vous communiquez avec elles, est de vous assurer qu’elles peuvent rapidement comprendre la raison pour laquelle vous les contactez et ce dont vous avez besoin. Dégagez de votre histoire les problèmes qui peuvent être résolus. Ceux-ci constitueront la base de votre plan de défense des droits. Cernez les points les plus importants et concentrez-vous sur les faits.

Notre Feuille de travail pour illustrer votre problème et formuler vos messages peut vous aider dans ce processus.

Faites vos recherches

Faites des recherches préliminaires et assurez-vous de connaître les principaux faits concernant votre enjeu. Cette étape vous aidera à déterminer ce qui doit changer, la façon dont vous vous y prendrez et les personnes à aborder. Elle peut aussi vous aider à établir que vous n’êtes pas la seule personne à avoir ce problème, ce qui peut vous permettre de montrer l’urgence de la situation.

Avoir une opinion basée sur différents points de vue et approches augmente votre crédibilité et vos chances de réussite.

Pour plus de détails concernant la recherche d’information sur votre enjeu et sur la défense de vos droits, consultez la section des Recherches préliminaires de la Boîte à outils pour la défense des droits. Elle contient :

  • des sources d’information possibles,
  • des types de renseignements à chercher et
  • des conseils pour faire des recherches sur votre problème.

Fixez-vous un objectif

Vous avez probablement déjà réfléchi à la solution nécessaire à votre problème. Il est maintenant temps d’établir votre objectif en matière de défense des droits. Qu’espérez-vous atteindre? Que demandez-vous? Quel que soit votre objectif, celui-ci doit être :

  • Spécifique : Assurez-vous d’avoir une idée claire de ce que vous souhaitez atteindre et de la façon de l’atteindre.
  • Accessible : Assurez-vous qu’il est possible de réaliser votre objectif et que votre public peut prendre les mesures nécessaires à sa concrétisation.
  • Mesurable : Vous devez pouvoir mesurer l’incidence qu’aura la réalisation de votre objectif. Comment saurez-vous si vous l’avez atteint?
  • Temporel : Fixez une date limite pour la réalisation de votre objectif, ce qui orientera votre planification.

Mobilisez votre public

Qui a la capacité ou l’influence nécessaire pour effectuer le changement que vous souhaitez? Définir votre public est une étape clé dans l’établissement de votre plan de défense des droits. Une fois que vous avez clarifié votre problème et effectué vos recherches, vous devez identifier la ou les personnes à aborder.

Si votre enjeu porte sur ce qui est couvert par le régime d’assurance-maladie provincial ou territorial, les décideurs sont vos députés provinciaux/territoriaux, c'est-à-dire, votre représentant élu et votre ministre de la Santé. Si vous parvenez à les convaincre de l’incidence positive que ce changement aura non seulement sur vous, mais sur eux aussi, vous augmenterez grandement vos chances de réussite. Comprendre les défis auxquels ils sont potentiellement confrontés peut aussi vous aider. Prenez conscience des raisons qui les inciteraient à vous dire non et préparez vos arguments à cet effet. Le changement demande du temps. De nombreuses façons existent pour communiquer avec vos représentants. Vous pouvez leur écrire une lettre ou leur envoyer un courriel, les appeler ou les rencontrer en personne. Attendez-vous à devoir faire preuve de patience, sans pour autant permettre que votre enjeu soit oublié. Faites toujours un suivi en envoyant une lettre de remerciement et en rappelant à vos représentants que vous attendez leur réponse.

Pour vous aider à déterminer qui participe à la prise de décision concernant votre enjeu, consultez notre tableau Qui fait quoi au gouvernement.

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Cette ressource a été réalisée grâce à des subventions éducatives sans restriction de :
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